Le conseil d’État annule le retranchement

Le conseil d’état annule le retranchement du réseau ferré national de 16 sections de lignes.

Le Conseil d’État vient d’annuler, par deux arrêts du 28 juillet, les décrets de retranchements des 15 octobre et 9 décembre 2002 de 16 sections de lignes du réseau ferré national, itinéraires régionaux ou maillons d’itinéraires interrégionaux. C’est la seconde fois en moins d’un an que le Conseil d’État annule, à la demande de la FNAUT, des retranchements de lignes ferroviaires. Ces arrêts s’ajoutent à diverses annulations de fermetures de lignes prononcées par plusieurs tribunaux administratifs depuis 2002.

La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 avait institué la consultation obligatoire des associations d’usagers préalablement au retranchement de lignes ferroviaires. Réseau Ferré de France (RFF) et le ministère des transports avaient dans un premier temps refusé d’appliquer cette nouvelle disposition législative. C’est cette illégalité qui a justifié l’annulation prononcée hier.

En imposant le respect de la loi, nous parvenons à mettre fin aux déclassements quasi « clandestins », ce qui constitue un acquis essentiel.

Dans l’immédiat, depuis la première annulation du Conseil d’État en 2003, aucune nouvelle fermeture et aucun retranchement n’ont été prononcés. Il s’agit d’un moratoire de fait à mettre au crédit de la FNAUT. Mais nous avons toujours dit, et montré par nos pratiques que nous n’étions pas systématiquement opposés aux déclassements. Ceux-ci doivent cependant être prononcés au grand jour, après débat démocratique et contradictoire et évaluation précise des enjeux locaux, nationaux et internationaux à long terme : démographie, flux de transports, activités économiques, augmentation du prix et raréfaction du pétrole, réchauffement climatique, développement durable…

D’ores et déjà des régions très diverses se sont engagées dans la voie des réouvertures de lignes (Alsace; Centre; Pays de la Loire; PACA; Basse-Normandie… Contrairement à une idée reçue, remettre en service une voie inutilisée est une opération relativement peu coûteuse (10km de ligne remise en service = 1km de 2×2 voies neuve). Et s’abstenir de déclasser, qui permet de préserver l’avenir, ne coûte strictement rien à la collectivité.

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