RFF retire les retranchements 2005

Nous avions saisi le Tribunal Administratif de Poitiers enregistrée le 26 mai 2004 contre le retranchement sur la ligne de Neuville du Poitou à Bressuire dans le cadre de l’aménagement de la déviation Ouest de Parthenay.
Le 18 novembre 2004, RFF annule le retranchement.
RFF avait été condamné par un arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2003, à verser 300 euro à la FNAUT Nationale et à la FNAUT Pays de Loire suite aux recours engagés.

Un an après RFF revient sur ses retranchements.
Soit 11 lignes sauvées du retranchements dont pour notre région une partie de l’ancienne ligne Poitiers-Nantes de Neuville-du-Poitou à Bressuire.
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Et après en avoir délibéré, décide :

Article 1er :

Sont retirées les décisions de fermeture suivantes :

  • Décision de fermeture du 29 avril 1999 de la section de ligne de La Chapelle Anthenaise à Ambrières, comprise entre les PK 288,882 et 323,315 de la ligne n°436 de La Chapelle Anthenaise à Flers ;
  • Décision de fermeture du 27 avril 2000 de la section de ligne de Segré à Chateaubriant, comprise entre les PK 314,000 et 352,060 et de la section de ligne de Châteaubriant à Louisfert située entre les PK 359,200 et 364,442 de la ligne n°460 de Sablé à Montoir de Bretagne ;
  • Décision de fermeture du 26 octobre 2000 de la section de ligne de Château Gontier à Segré, comprise entre les PK 289,985 et 314,000 de la ligne n°460 de Sablé à Montoir de Bretagne ;
  • Décision de fermeture du 25 janvier 2001 de la section de ligne de Bagnoles de l’Orne à La Ferté-Macé, comprise entre les PK 6,800 et 15,587 de la ligne n°433 de Couterne à La Ferté-Macé et de la section comprise entre les PK 0,020 et 13,795 de la ligne n°434 de Briouze à La Ferté-Macé ;
  • Décision de fermeture du 25 janvier 2001 de la section de ligne de Bletterans à Lons Le Saunier comprise entre les PK 393,093 et 406,959 de la ligne n°868 de Chaugey à Lons Le Saunier ;
  • Décision de fermeture du 12 juillet 2001 de la section de ligne d’Evreux-Ville à Gravigny, comprise entre les PK 2,568 et 3,750 de la ligne n°371 d’Evreux-Embranchement à Acquigny;
  • Décision de fermeture du 22 novembre 2001 de la section de ligne de Carpentras à Pernes-les-Fontaines, comprise entre les PK 23,602 et 28,390 de la ligne n°926 d’Orange à L’Isle Fontaine du Vaucluse ;
  • Décision de fermeture du 14 mars 2002 de la section de ligne de Valdonne à Peypin, comprise entre les PK 16,613 et 17,398 de la ligne n°948 d’Aubagne à La Barque Fuveau ;
  • Décision de fermeture du 14 mars 2002 de la section comprise entre les PK 200,000 et 201,192 de la ligne n°358 de Motteville à Saint-Valéry-en-Caux ;
  • Décision de fermeture du 25 avril 2002 de la section de ligne de Luché-Pringé à la Flèche comprise entre les PK 318,025 et 329,000 de la ligne n°508 d’Aubigné-Racan à Sablé-sur-Sarthe, de la section de ligne de La Flèche à l’Aubinière, comprise entre les PK 329,900 et 336,500 de la ligne n°508 d’Aubigné-Racan à Sablé-sur-Sarthe et de la section comprise entre les PK 336,465 et 357,980 de la ligne n°509 de l’Aubinière (La Flèche) à La Suze (Le Mans) ;
  • Décision de fermeture du 24 octobre 2002 de la section de ligne sise à Parthenay, comprise entre les PK 39,900 et 41,800 de la ligne n°524 de Neuville-du-Poitou à Bressuire.

Article 2 :

Cette décision de retrait sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

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