RFF contraint par la justice de reclasser sa ligne

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, vient de confirmer deux jugements rendus en février 2010 par le tribunal de Poitiers annulant successivement le déclassement d’une portion de l’ancienne ligne SNCF Neuville-de-Poitou Bressuire et la vente de cette section au département des Deux-Sèvres.
Ces deux kilomètres d’ancienne voie, situés sur la commune de Châtillon-sur-Thouet, ont servi au contournement routier de Parthenay et à la création de la « voie verte », un cheminement piétonnier entre Parthenay et Bressuire. Les juges ont annulé le déclassement pour un vice de forme de la procédure, cette première entraînant de facto l’annulation de la seconde.
Cette décision en appel constitue une nouvelle victoire morale pour la Fédération des usagers des transports publics (FNAUT) qui est à l’origine de la requête. Mais elle ne signifie pas qu’il va falloir détruire les routes et la voir verte: les juges considèrent que ces travaux ne sont pas irréversible. Dans l’attente d’une très hypothétique réouverture de la liaison ferroviaire, RFF et le département vont pouvoir trouver une solution sous la forme d’une autorisation d’occupation du domaine public.
V.B
Nouvelle République/Centre Presse du 07.01.2011

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(1 commentaire)

    • Mauricette R on 24 janvier 2011 at 19:32

    Il est précisé par le Juriste qu’ il ne s’agit en aucun cas d’une simple victoire morale :

    1 – RFF devra redevenir propriétaire de l’emprise, ce qui permet de garantir son maintien à long terme, et facilitera la possibilité d’une réouverture le jour où l’État et la Région le décideront. Cela n’a plus rien à voir avec la situation dans laquelle c’est le département qui est propriétaire.

    2 – Jusqu’à présent, quand RFF voyait que l’on attaquait un déclassement, il précipitait la vente en pensant faire échec à nos recours même en cas de victoire. Le présent arrêt leur montre que cette fuite en avant ne sert à rien, puisque s’ils vendent précipitamment, ils devront redevenir propriétaires.

    3 – Jusqu’à présent, seuls les tribunaux administratifs de Limoges et Poitiers avaient conclu à l’annulation des ventes d’emprise, c’est la première fois qu’une Cour d’appel statue dans le même sens, ce qui a une portée beaucoup plus importante

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